Conditions générales de vente — Abonnement professionnel
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») complètent les CGU et régissent spécifiquement l'abonnement souscrit par les comptes professionnels (« Pro ») du service Logiris, édité par Skyweez SRL. En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV pour ce qui concerne l'abonnement pro, les CGV prévalent.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions financières et contractuelles de l'abonnement permettant à un professionnel certifié de recevoir des demandes d'intervention (rebookings, leads) via le Service.
2. Qualité de professionnel
L'abonnement est réservé aux utilisateurs agissant en qualité de professionnel, dans le cadre de leur activité professionnelle. Le client déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires à la souscription de l'abonnement pour le compte de l'entité professionnelle qu'il représente.
3. Prix
L'abonnement pro est facturé mensuellement, hors TVA, au tarif en vigueur au moment de la souscription, tel que communiqué au client sur le site ou dans son espace personnel. Ce tarif est susceptible d'évolution ; toute modification fait l'objet d'un préavis raisonnable communiqué au client avant son entrée en vigueur.
4. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par le client. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon abonnement » ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement de la période déjà entamée.
5. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Skyweez SRL peut suspendre l'accès aux fonctionnalités liées à l'abonnement (réception de nouvelles demandes) jusqu'à régularisation.
6. Absence de droit de rétractation
Le client, agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Livre VI du Code de droit économique au bénéfice des consommateurs.
7. Responsabilité
Voir les CGU §5 et §9 : Skyweez SRL n'est pas partie aux prestations réalisées par le professionnel auprès des propriétaires mis en relation, et n'intervient pas dans la relation commerciale entre le professionnel et son client.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents pour tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties agissant l'une et l'autre en qualité de professionnels.