Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») s'appliquent aux comptes propriétaire et partenaire du service Logiris, édité par Skyweez SRL. Les conditions commerciales propres à l'abonnement professionnel font l'objet de conditions générales de vente (CGV) distinctes — voir la page CGV (abonnement pro).
1. Objet
Logiris (le « Service ») permet : aux propriétaires de logements en Wallonie de suivre leurs obligations légales d'entretien, de recevoir des rappels et d'être mis en relation avec des professionnels ; aux partenaires de diffuser le Service auprès de leurs clients propriétaires ; aux professionnels certifiés de recevoir des demandes d'intervention, dans le cadre d'un abonnement régi par les CGV.
Les présentes CGU concernent les comptes propriétaire et partenaire, tous deux gratuits.
2. Acceptation et accès au Service
L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte, avec des informations exactes et à jour.
3. Compte propriétaire
L'inscription et l'utilisation du Service en tant que propriétaire sont gratuites. Aucune contrepartie financière n'est due par le propriétaire pour l'usage du Service, sauf mention contraire expressément portée à sa connaissance.
4. Compte partenaire
L'inscription et l'utilisation du Service en tant que partenaire sont gratuites. Le partenaire dispose d'un lien de diffusion personnalisé permettant l'inscription de propriétaires par son intermédiaire. Les modalités de collaboration commerciale éventuelles entre Skyweez SRL et le partenaire, lorsqu'elles existent, sont convenues séparément et ne relèvent pas des présentes CGU.
5. Rôle de Logiris — mise en relation, pas prestation
Logiris a pour fonction de suivre les échéances d'entretien et de mettre en relation les propriétaires avec des professionnels tiers, indépendants de Skyweez SRL. Logiris n'est pas partie aux prestations d'entretien réalisées par les professionnels : la relation contractuelle relative à une intervention (devis, exécution, paiement, garanties) se noue directement entre le propriétaire et le professionnel. Skyweez SRL n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou du bon achèvement des prestations réalisées par un professionnel mis en relation via le Service.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour, à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou contraires à sa destination, et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité. L'exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité) se fait depuis l'espace « Mes données personnelles » ou par e-mail à info@logiris.be.
8. Propriété intellectuelle
Voir les mentions légales.
9. Responsabilité
Skyweez SRL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantie de résultat. Skyweez SRL ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du Service, d'une erreur dans le calcul des échéances due à une information incomplète fournie par l'utilisateur, ou du comportement des professionnels tiers mis en relation (voir §5).
10. Suspension et résiliation
Skyweez SRL peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, ou à la demande de l'utilisateur (suppression de compte, voir politique de confidentialité). L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment.
11. Modification des CGU
Skyweez SRL peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur, qui bénéficie également de la faculté de saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.